Violation de la législation fiscale par un candidat, un moyen invocable en précontractuel

Tribune
  • 20/01/2011

Le pouvoir adjudicateur qui admet une offre contraire à la législation en vigueur, commet un manquement aux obligations de mise en concurrence susceptible de léser une entreprise évincée. Une telle offre qualifiée d’inacceptable doit être de facto éliminée. François Tenailleau, avocat associé au cabinet CMS Bureau Francis Lefebvre, revient sur cette solution et nous donne quelques conseils sur l’attitude à adopter.

Un candidat dont l’offre ne respecte pas la législation fiscale doit voir celle-ci éliminée comme inacceptable. Un candidat évincé peut se prévaloir d’un tel manquement dans le cadre d’un référé précontractuel. En l’espèce, le syndicat mixte du centre nautique Bugey Côtière avait lancé, sur le fondement de l’article 30 du code des marchés publics, une procédure adaptée pour l’attribution d’un marché relatif à la gestion et à l’exploitation d’un centre nautique, sous la forme d’un contrat de ré

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