Une irrégularité susceptible de dissuader un candidat potentiel de soumissionner

Tribune
  • 16/06/2011

Emeric Morice, avocat au cabinet Symchovwicz Weissberg & associés, revient sur une ordonnance de référé précontractuel, qui admet l’intérêt à agir d’une entreprise, spécialisé dans le domaine objet du marché, qui n’a pas présenté d’offres en raison d’une irrégularité.

Rares sont les entreprises n’ayant pas soumissionné à une procédure de passation qui prennent l’initiative de former un recours en référé précontractuel. A ce titre déjà, l’ordonnance rendue par le tribunal administrative de Rennes méritait d’être évoquée. La décision est d’autant plus instructive que le juge a favorablement accueilli la requête, considérant que l’entreprise, bien qu’étrangère à la procédure de dévolution, avait été dissuadée de soumissionner en raison des irrégularités affe

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