Précontractuel : le juge contrôle l’intelligibilité du CCTP

Tribune
  • 13/10/2011

Emeric Morice, avocat au cabinet Symchowicz Weissberg & associés, revient ce jeudi sur une ordonnance dans laquelle le juge des référés rappelle qu’il lui appartient de contrôler l’intelligibilité des dispositions contenues dans un CCTP au regard des articles 5 et 6 du CMP.

Le 30 août dernier, le juge des référés du TA de Paris a convié la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Ile de France (ci-après DIRIF) à revoir sa copie, estimant que les rédacteurs d’un dossier de la consultation ne sauraient se satisfaire de l’énoncé d’un CCTP imprécis, au risque d’affecter l’analyse de la conformité des offres (1). La censure a ceci de notable qu’elle se fonde, tout à la fois, sur une violation par l’Etat des articles 5 et 6 du Co

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