
Quelle mise en concurrence pour les autorisations d’occupation domaniale
Franck Lepron, avocat associé au cabinet UGGC & associés, revient sur la publication des décrets du 22 novembre 2011 relatif aux dispositions règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, sur les modalités d’attribution des autorisations d’occupation domaniales et de leur éventuel assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables.


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