Quelle mise en concurrence pour les autorisations d’occupation domaniale

Tribune

 05/01/2012

Franck Lepron, avocat associé au cabinet UGGC & associés, revient sur la publication des décrets du 22 novembre 2011 relatif aux dispositions règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), et du 30 décembre 2011 relatif aux règles de passation des baux emphytéotiques administratifs, sur les modalités d’attribution des autorisations d’occupation domaniales et de leur éventuel assujettissement aux obligations de publicité et de mise en concurrence préalables.

Après l’adoption du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux dispositions règlementaires du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), le décret n° 2011-2065 du 30 décembre 2011 est venu préciser les règles de passation des baux emphytéotiques administratifs conclus en application de l’article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). L’adoption de ces textes est ainsi l’occasion de revenir sur la question des modalités d’attribution des auto