Le recours aux VEFA et la réforme des marchés publics

Tribune

 20/07/2017

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Maître Thomas Rouveyran, avocat associé au cabinet Seban & associés, fait le point sur la régularité du recours aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) utilisées par les OPHLM, SEM et les collectivités. Ce mode d'acquisition est-il compatible avec les nouvelles règles issues de l'ordonnance de juillet 2015 et du décret de mars 2016 ?

L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics est l’occasion pour les acheteurs publics de s’interroger sur la régularité du recours aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). S’agissant notamment du secteur du logement social, les organismes HLM comme les SEM immobilières, pour répondre au besoin de production de logements sociaux, ont largement recour