
Le recours aux VEFA et la réforme des marchés publics
Cet article fait partie du dossier :
VEFA et baux
Maître Thomas Rouveyran, avocat associé au cabinet Seban & associés, fait le point sur la régularité du recours aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) utilisées par les OPHLM, SEM et les collectivités. Ce mode d'acquisition est-il compatible avec les nouvelles règles issues de l'ordonnance de juillet 2015 et du décret de mars 2016 ?

L’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation en matière de marchés publics est l’occasion pour les acheteurs publics de s’interroger sur la régularité du recours aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA). S’agissant notamment du secteur du logement social, les organismes HLM comme les SEM immobilières, pour répondre au besoin de production de logements sociaux, ont largement recour

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.

Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Responsable du service des marchés publics (f/h)
- 05/02/2023
- Ville de Versailles
Chargé(e) de la Commande Publique (f/h)
- 03/02/2023
- Communauté de Communes Bayeux Intercom
Chargé-e de commande publique et affaires juridiques (h/f)
- 02/02/2023
- Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis
Nouveaux documents
Méthodologie de mise en œuvre et de suivi des Spaser – France urbaine – Janvier 2023
-
Article réservé aux abonnés
- 02/02/23
- 12h02
TA Melun, 30 décembre 2022, Société Coriance
-
Article réservé aux abonnés
- 01/02/23
- 07h02
TA de Guyane 15 décembre 2022 Société Heli-Cojyp (2201643)
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/23
- 07h01
Les plus lus
Offre anormalement basse ou haute : la vérification est de mise
-
Article réservé aux abonnés
- 02/02/23 06h02
- Mathieu Laugier
Le B.A -BA de l’achat – La DLRO
-
Article réservé aux abonnés
- 01/02/23 06h02
- Yannick Decara
[Au plus près des TA] Quand l’attributaire conteste l’attribution de l’accord-cadre
-
Article réservé aux abonnés
- 30/01/23 06h01
- Nicolas Lafay
La négociation en procédure formalisée toujours cadenassée
-
Article réservé aux abonnés
- 31/01/23 06h01
- Mathieu Laugier
achatpublic invite... Jean-Marc Peyrical : «Recentrer la commande publique... c’est-à-dire ?»
-
Article réservé aux abonnés
- 26/01/23 08h01
- Jean-Marc Joannès
Commentaire
Il n'y a actuellement aucun commentaire.