VEFA et baux

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent opter, dans le cadre de leurs opérations de travaux, en faveur de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou de montages contractuels autre que ceux des marchés publics et des concessions. Mais attention à ne pas contourner les règles de la commande publique lorsqu'elles s'imposent...

Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?

  • le 12/07/2021 à 07h02 par Rédaction
Les constructions des deux ensembles immobiliers les " Villas d'Ambre " et les " Terrasses de Jade " , réalisées en vente en l'état futur d'achèvement, étaient inachevées, partiellement inondées et atteintes de multiples... Lire