Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »
- le 04/11/2022 à 06h02 par Rédaction
Pas de relation de quasi-régie entre une collectivité et une SEM : une VEFA dans la tourmente
- le 17/10/2022 à 07h02 par Rédaction
VEFA et commande publique : le premier retour jurisprudentiel
- 27/05/2021 07h 00 Kévin Holterbach
La Cour administrative d’appel de Nancy s’est prononcée le 27 avril 2021 sur une des hypothèses, prévue par les nouveaux textes, permettant à un contrat de Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (VEFA) d’échapper à la requalification de marché public...
Un équipement public construit par un promoteur : découvrez la « VEFA marché public »
- 27/01/2020 07h 00 Mathieu Laugier
Les pouvoirs adjudicateurs peuvent conclure un marché public de type VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) avec un promoteur immobilier, depuis le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016. Ce procédé reste méconnu au sein des collectivités. Pourtant...
Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?
- le 12/07/2021 à 07h02 par Rédaction
Le recours aux VEFA et la réforme des marchés publics
- 20/07/2017 07h 07
Maître Thomas Rouveyran, avocat associé au cabinet Seban & associés, fait le point sur la régularité du recours aux ventes en l’état futur d’achèvement (VEFA) utilisées par les OPHLM, SEM et les collectivités. Ce mode d'acquisition est-il...
[Tribune] Le bail en l’état futur d’achèvement, un montage contractuel adaptable au code de la commande publique ?
- 14/05/2020 07h 01
Le contrat de BEFA pourrait être requalifié en marché public de travaux, selon Jean-Christophe Lubac, Avocat Associé, et François Bas, Avocat Collaborateur (Sartorio Avocats). ...
Allègement du recours au contrat de location d’un bien non encore construit
- 11/05/2021 07h 00 Mathieu Laugier
La Cour de justice de l’Union européenne assouplit-elle le recours à la location d’un bâtiment non encore construit par une personne publique ? C’est la question que l’on peut se poser à la suite d’un arrêt du 21 avril 2021. Pour l’avocat général,...
Bail à construction : un autre moyen d’obtenir des équipements collectifs
- 27/09/2019 07h 00 Mathieu Laugier
Souvent méconnu des collectivités publiques, le bail à construction, régi par le code de la construction et de l’habitat, peut être un outil juridique pertinent en vue d’édifier des équipements collectifs. D’autant que la maîtrise d’ouvrage,...
[Tribune] La prise en charge des travaux dans les opérations de prise à bail des collectivités publiques
- 01/07/2021 07h 00
La location d’immeubles n’est pas soumise aux principales règles de la commande publique. Mais attention, rappellent Jean-Christophe Lubac, Avocat Associé, spécialiste en droit public et immobilier et François Bas, Avocat Sénior (Sartorio Avocats)...
