VEFA et baux

Les pouvoirs adjudicateurs peuvent opter, dans le cadre de leurs opérations de travaux, en faveur de la VEFA (vente en l’état futur d’achèvement) ou de montages contractuels autre que ceux des marchés publics et des concessions. Mais attention à ne pas contourner les règles de la commande publique lorsqu'elles s'imposent...

Passer d’une DSP à un BEA en supprimant la mention « service public »

  • le 04/11/2022 à 06h02 par Rédaction
Les conditions de recours à un bail emphytéotique administratif (BEA) à l’aune du code de la commande publique (ou du régime transitoire de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015) sont beaucoup plus restrictives. La... Lire

Pas de relation de quasi-régie entre une collectivité et une SEM : une VEFA dans la tourmente

  • le 17/10/2022 à 07h02 par Rédaction
Le recours à la vente en l’état futur d’achèvement (VEFA) ne doit pas se faire au détriment des règles de la commande publique. La Chambre régionale des comptes (CRC) Pays-de-la-Loire remet en cause, dans son Lire

Immeuble en VEFA qui ne va pas à l’achèvement : quel engagement des acheteurs au titre de la législation des immeubles menaçant ruine ?

  • le 12/07/2021 à 07h02 par Rédaction
Les constructions des deux ensembles immobiliers les " Villas d'Ambre " et les " Terrasses de Jade " , réalisées en vente en l'état futur d'achèvement, étaient inachevées, partiellement inondées et atteintes de multiples... Lire