Les DC1, DC2 et DC4 illégaux pour la passation des marchés européens

Tribune

Eric Lanzarone et Dominique Fausser ont bien relu la réglementation européenne. Si le recours au formulaire électronique du DUME a été reporté à avril 2018, l’utilisation de la version standard s’avère en revanche obligatoire pour les marchés au-dessus des seuils communautaires. En conséquence, ils estiment que les formulaires DC1, DC2 et DC4, bien que toujours recommandés par la Direction des affaires juridiques de Bercy, sont illégaux.

Les modalités de présentation des candidatures à des marchés publics sont organisées à l’échelle européenne.  Pour les acheteurs qualifiés de pouvoirs adjudicateurs, il s’agit de l’article 59 de la directive marchés publics 2014/24/UE du 26 février 2014.  Pour les acheteurs qualifiés d’entités adjudicatrices, le considérant 92 de la directive 2014/25/UE du 26 f&eacu

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