Qualification des pouvoirs adjudicateurs privés : le cas des ESPIC et ESSMS

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Mme Ana Gonzalez
Avocat Cabinet Alma Marceau Voir les articles de cet auteur

Structures privées, les hôpitaux d’intérêt collectif et les établissements médicaux-sociaux sont-ils des pouvoirs adjudicateurs et donc par ricochet soumis à l’ordonnance de juillet 2015 ? Avocate associée au cabinet Alma Monceau, Me Ana Gonzalez examine leurs cas à l’aune des différents critères de qualification et à la lumière des jurisprudences.

La qualification de pouvoir adjudicateur ne pose pas de difficulté s’agissant des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissements publics…), mais peut s’avérer plus délicate pour les personnes privées, qui peuvent se trouver soumises à l’ordonnance du 23 juillet 2015 si elles satisfont les critères de qualification posés par son article 10 : un critère organique : les personne