Achat d’électricité : le choix des critères de sélection au niveau de l’accord-cadre et des marchés subséquents

A propos de l’auteur

Mme Cécile Fontaine
Cheffe du service juridique Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Regies Voir les articles de cet auteur

Cécile Fontaine (cheffe du service juridique de la Fédération Nationale des Collectivités Concédantes et Régies) constate la conciliation parfois délicate des règles de la commande publique avec les spécificités de l’achat d’électricité, et notamment au regard de l'articulation entre les critères qualitatifs d’attribution des marchés subséquents et ceux de l’accord-cadre.

Les acheteurs publics recourent le plus souvent à l’accord-cadre multi-attributaire pour leurs achats d’électricité. Si cette technique d’achat est particulièrement répandue dans ce domaine, c’est notamment pour pouvoir sélectionner la meilleure offre de prix au niveau du marché subséquent dans des délais très serrés. En effet, compte tenu de la grande volatilité des prix qui caract&eac

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