Lorsque le pouvoir adjudicateur, mis en demeure de notifier le decompte general, s'abstient d'y proceder dans le delai detrente jours qui lui est imparti, le titulaire du marche peut saisir le tribunal administratif d'une demande visant a obtenir...

Aux termes de l'article 42 du CCAG-TIC, " 42. 1. Le pouvoir adjudicateur peut resilier le marche pour faute du titulaire dans les cas suivants : / (...) c) Le titulaire ne s'est pas acquitte de ses obligations dans les delais contractuels. (...) /...

L'analyse des offres de la SHAM est suspendue jusqu'a la notification de l'ordonnance du juge des referes precontractuels...

La requete de la SAS Transmanudem est rejetee.

La requete de l'entreprise Ader est rejetee.

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Au regard de l'objet du marche et des criteres de jugement retenus, l'acheteur pouvait, pour apprecier la valeur technique de l'offre, s'appuyer sur le montant annuel du budget consacre a l'alimentation et sur le budget representant la masse...

Le refere suspension contre la deliberation autorisant la conclusion du contrat est sans objet si le contrat est signe. . >