Candidatures simultanées de filiales : c'est à l'acheteur public d'enquêter

Info du jour

Deux décisions récentes concernent la candidature de filiales d’un même groupe sur un même marché. La première est rendue par l’Autorité de la concurrence ; l’autre par le Conseil d’Etat. Il est donc temps de faire le point sur ce que doit faire l’acheteur public dans une telle situation.

Par une décision du 25 novembre 2020 (n° 20-D-19), l’Autorité de la concurrence prend acte de la jurisprudence européenne. La candidature de filiales d’un même groupe sur un même marché ne peut être qualifiée d’entente, les entités étant une même entreprise au sens du droit de la concurrence (relire "La réponse coordonnée de filiales d’un même groupe à un appel

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