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" Le montant de l'amende sanctionnant la modification illegale d'un contrat de marche public conclu entre un pouvoir adjudicateur et un attributaire doit etre fixe en prenant en consideration les comportements propres a chacune de ces parties"...

"Il resulte de ces dispositions que le titulaire du marche peut obtenir du juge des referes qu'il ordonne au pouvoir adjudicateur le versement d'une indemnite provisionnelle et qu'il n'est pas tenu de saisir, par ailleurs, le juge du contrat d'une...

"En signant le marche de travaux de construction du centre de secours de la brigade des sapeurs-pompiers de Paris a Livry- Gargan et en agissant en qualite de maitre d'ouvrage de ce marche, le prefet de police doit etre regarde comme agissant au...