CCAG Techniques de l'Information et de la Communication annoté et commenté par Jérôme MICHON

[Au plus près des TA...] L’excès du juge du référé et de la portée de l’arrêt Smirgeomes

A propos de l’auteur

M. Nicolas Lafay
Avocat AD2P Voir les articles de cet auteur

« Au plus près des TA », rendez-vous qu'achatpublic.info propose mensuellement, met en lumière plusieurs décisions récentes de tribunaux administratifs. Maître Nicolas Lafay présente aujourd'hui, à côté de deux ordonnances d’août 2020 du tribunal administratif, une décision du juge judiciaire en référé précontractuel.

Une fois n’est pas coutume, cette chronique commente une ordonnance de référé précontractuel rendue par un tribunal judiciaire. L’on sait que les contrats de certains pouvoirs adjudicateurs privés (SA d’HLM notamment), bien que soumis au code de la commande publique, voient leur contentieux précontractuel relever du tribunal judicaire.   Le référé précontractuel judicaire, une procédure p

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