Il appartient, en principe, au maitre d'ouvrage qui entend obtenir la reparation des consequences dommageables d'un vice imputable a la conception ou a l'execution d'un ouvrage de diriger son action contre le ou les constructeurs avec lesquels il...

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Le titulaire d'un marche a prix forfaitaire n'a pas droit a la remuneration des travaux qui n'ont pas ete commandes par le maitre d'ouvrage meme s'ils presentent un caractere utile. En revanche, il a droit au paiement, par le maitre d'ouvrage, des...

Il ne resulte pas de l'instruction et des elements exposes ci-dessus que la commune intention des parties aurait ete de faire supporter les frais fixes par l'administration. La societe requerante ne peut utilement faire valoir a cet egard qu'en...

Cet accord n'etait pas conclu a titre onereux, en l'absence de toute remuneration de M. A... en contrepartie du service rendu, et ne constituait donc pas un marche public. Toutefois, alors meme que le titulaire de l'officine ne participait pas a...

Une admission des prestations avec refaction sur le prix ne saurait emporter le paiement de l'integralite des prestations.

Il resulte des principes qui regissent la responsabilite decennale des constructeurs que des desordres apparus dans le delai d'epreuve de dix ans, de nature a compromettre la solidite de l'ouvrage ou a le rendre impropre a sa destination dans un...

Le cahier des clauses administratives generales (CCAG) applicables aux marches publics de prestations intellectuelles, auquel renvoie le marche, prevoit a son article 36 que si le pouvoir adjudicateur peut faire proceder par un tiers a l'execution...

" M. Z est declare debiteur du lycee Joseph Zobel d'une somme de 92 030,72 EU, sur le fondement du 3ealinea du VI de l'article 60 de la loi ndeg 63-156 du 23 fevrier 1963", declare la CRC de Martinique.