Le Conseil d'Etat rejette le pourvoi de la ministre de la transition ecologique et solidaire.

" Les specifications techniques ne peuvent pas faire mention d'un mode ou procede de fabrication particulier ou d'une provenance ou origine determinee, ni faire reference a une marque, a un brevet ou a un type lorsqu'une telle mention ou reference...

1-L'entrepreneur qui entend contester le decompte general qui lui a ete notifie doit le retourner assorti de ses reserves avant l'expiration d'un delai, en l'espece, de quarante-cinq jours. Faute de memoire en reclamation transmis avant l'expiration...

1-Aux termes de l'article 27 du decret du 25 mars 2016 relatif aux marches publics : " Lorsque la valeur estimee du besoin est inferieure aux seuils de procedure formalisee, l'acheteur peut recourir a une procedure adaptee dont il determine...

Les frais engages pour mettre fin a l'imminence du desordre affectant un batiment sont en principe a la charge du proprietaire de l'immeuble, que les travaux aient ete executes a l'initiative de ce dernier ou d'office par la commune.

En vertu des regles generales applicables aux contrats administratifs, l'administration peut toujours, pour un motif d'interet general, resilier un contrat, sous reserve des droits a indemnite du cocontractant. L'etendue et les modalites de...

Aux termes de l'article 11.1.2 du cahier des clauses administratives particulieres des marches : " Les depenses d'interet commun qui ne correspondent pas a des travaux ou prestations prevus dans les CCTP et CCAP et qui ne sont pas affectees,...

Le maitre d'oeuvre qui s'abstient d'attirer l'attention du maitre d'ouvrage sur des desordres affectant l'ouvrage dont il pouvait avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise a meme de ne pas receptionner l'ouvrage ou d'assortir...

Dans le cas ou le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres criteres que celui du prix, il doit porter a la connaissance des candidats la ponderation ou la hierarchisation de ces criteres. Il doit egalement porter a la connaissance des...

Lorsqu'une entreprise candidate a l'attribution d'un marche public demande la reparation du prejudice ne de son eviction irreguliere de ce marche, il appartient au juge de verifier d'abord si l'entreprise etait depourvue de toute chance de...