In house : une évaluation préalable obligatoire avant de choisir ce mode de gestion

Info du jour
partager :

La restriction de l’exception "in house" n’est pas toujours l’œuvre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : elle vient aussi des Etats membres. Une règlementation nationale peut imposer à un pouvoir adjudicateur de démontrer, avant de confier une prestation à une société "in house", les avantages de ce mode de gestion.

La restriction de l’exception "in house" n’est pas toujours l’œuvre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), elle peut aussi venir des Etats membres, comme l'illustre une récente ordonnance de la CJUE. Pour mémoire, un pouvoir adjudicateur peut attribuer un contrat à une entité distincte, sur laquelle il exerce un contrôle analogue, sans appliquer la directive relative aux marchés publics, s

Abonnez-vous pour continuer votre lecture

15 jours gratuits sans engagement

Déjà abonné ? Connectez-vous.

Sur le même sujet