
In house : une évaluation préalable obligatoire avant de choisir ce mode de gestion
Cet article fait partie du dossier :
Marché livre V : in house (quasi-régie)
La restriction de l’exception "in house" n’est pas toujours l’œuvre de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) : elle vient aussi des Etats membres. Une règlementation nationale peut imposer à un pouvoir adjudicateur de démontrer, avant de confier une prestation à une société "in house", les avantages de ce mode de gestion.


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