Les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes trouvent leur origine dans des...

> declare la CJUE

En vertu des dispositions de l'article L. 626-10 du code de commerce, les personnes qui executent le plan de continuation ou de cession d'une entreprise en redressement judiciaire " ne peuvent pas se voir imposer des charges autres que les...

L'offre ne peut etre declaree irreguliere car >, affirme le TA de Melun

La circonstance que, malgre une epaisseur de revetement identique, ce revetement ait mieux resiste a certains endroits qu'a d'autres ne suffit pas a infirmer les conclusions de l'expert.

Le pouvoir adjudicateur est dans l'obligation de controler les garanties professionnelles, techniques et financieres des candidats a l'attribution d'un marche public au vu des documents ou renseignements demandes a cet effet dans les avis d'appel...

Les contrats non detachables de la gestion du domaine prive sont, sauf s'ils affectent son perimetre ou s'ils comportent des clauses exorbitantes du droit commun, des contrats de droit prive.

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>, declare le Conseil d'Etat

L'offre presentee par la societe Videlio-IEC ne respectait pas, sur ce point, les prescriptions du reglement de la consultation et qu'elle en a propose la modification. En outre, ce defaut de conformite ne concernait pas une erreur purement...