La Folle Semaine des Marchés Publics

Une fusion-acquisition en pleine procédure : toujours un casse-tête (2)

A propos de l’auteur

De nouveau, la Cour de justice de l’Union européenne est saisie d’un litige résultant d’une fusion en pleine passation. Le synopsis est le suivant : au cours d’une procédure restreinte, entre la remise de la candidature et le dépôt de l’offre, un soumissionnaire absorbe un autre soumissionnaire. Que faire ?

Un acheteur doit-il exclure de la procédure restreinte un opérateur en pleine fusion avec un autre candidat, sous prétexte que l’identité juridique et matérielle de celui-ci a évolué entre la présélection et la remise des offres ? Voici, en résumé, la question préjudicielle du Conseil d’Etat d’Italie posée à la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), à

Sur le même sujet

Une fusion-acquisition en pleine...  (Mathieu Laugier) 30/04/2019

Document(s) rattaché(s)

CJUE 11 juillet 2019 Telecom Italia