Les nombreuses modifications au cours de l'execution, parfois substantielles, suffisent, comme l'ont mentionnes les magistrats nanceens, >

Le litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics et opposant des participants a l'execution de ces travaux releve en principe de la competence de la juridiction administrative. Il n'en va autrement que lorsque les parties en cause sont...

il est constant que la societe AG Development a manque a son obligation d'evacuer l'ensemble des materiaux amiantes presents sur le site. Dans ces conditions, et ainsi que l'a releve le tribunal, c'est a bon droit que la commune de Millau a, pour...

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Si l'ensemble des operations auxquelles donne lieu l'execution d'un marche public est, en principe, compris dans un decompte dont aucun element ne peut etre isole et dont seul le solde, arrete lors du decompte definitif, determine les droits et...

Si la societe Continental France n'a pas ete informee par l'Etat des conditions particulieres d'usage des vehicules deux roues des forces de securite interieure, sa defaillance prolongee trouve son origine dans l'inadequation de ces deux modeles de...

"En l'espece, il ne resulte pas de l'instruction - et n'est, d'ailleurs, pas allegue - que le Syvade aurait demande a la societe Seche eco services de produire les attestations de regularite fiscale et sociale requises [...] Il y a lieu, dans les...

Refere : Le plan de relance autoroutier