"La societe Ambulances AMS fait valoir qu'en prevoyant un tarif conventionne a partir duquel les soumissionnaires etaient invites a proposer une remise pour la duree du marche, le GHT 06 a porte atteinte a la libre concurrence. Toutefois, elle ne...

> a declare le Tribunal des conflits.

> a declare le Tribunal administratif de Bastia.

"C'est par une appreciation souveraine, exempte de denaturation, que la cour administrative d'appel de Nantes a juge que la circonstance que la chambre departementale, consultee par le syndicat Reseau avant l'elaboration des documents de la...

Il ressort au chapitre Transmission de la requete par voie electronique du code de justice administrative que >, a declare le Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat n'a pas admis le pourvoi d'un entreprise irregulierement evincee contestant le calcul de l'indemnisation attribuee au titre du manque a gagner.

L'estimation financiere ne constitue pas une limite a ne pas depasser et le maitre d'ouvrage n'est pas tenu d'informer les candidats d'un eventuel "seuil de tolerance" relatif a un depassement de l'enveloppe budgetaire.