Ligne de prix non remplie : l’acheteur peut-il compléter ?

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Cette question peut sembler étonnante. Elle prend cependant sa source dans l’extrait d’un règlement de consultation dévoilé dans une récente décision rendue par le Conseil d’Etat. L’acheteur a prévu qu’en cas de ligne non remplie, elle le serait par la personne publique elle même, à l’appui d’une méthode exposée dans le DCE.

La décision "Société Sonocar", rendue par le Conseil d’Etat le 12 juin 2019, a été abordée dans nos colonnes à l'occasion du rendu des conclusions de la rapporteure publique Mireille Le Corre (lien de l'article ci-dessous). Le montant maximum du marché peut être fixé à l’issu des négociations, même si les candidats n’en ont pas été informés en amont

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