La directive 2014/24

> a declare la CJUE. Par consequent, ils sont exclus de la directive 2014/24.

En vertu des regles rattachees au recours Tarn-et-Garonne " sa seule qualite d'association d'usagers du service public ne saurait, par suite, conferer a l'association UFC-Que choisir un interet susceptible d'etre lese " a declare la CAA de Nancy.

> a declare la CAA de Nancy.

Le juge du refere precontractuel dijonnais, tout comme l'acheteur, ont considere la proposition de la societe evincee, auteur du recours, comme etant une offre anormalement basse car la candidate avait chiffre a zero euro sa prestation sur la partie...

Le contrat conclu par la commune de Saint-Nazaire avec la societe Total Marketing France >.

" Il revient aux parties si [le mecanisme a premiere demande] a ete actionne, de faire figurer dans le decompte, au debit du titulaire, le montant correspondant aux reserves non levees et, au credit de celui-ci, le montant verse par le garant pour...

"La notion de > englobe la decision par laquelle un pouvoir adjudicateur attribue directement a un operateur economique determine, et donc sans organiser de procedure de passation de marche public, un financement integralement affecte a la...

L'audience de refere tenue avec un telephone mis sur haut-parleur rend la procedure irreguliere.