Jurisprudence : 4889 documents

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4889 Résultats de recherche

Trier par:

crc pays de la loire 13 mars 2018 carene

  • 20/03/2018
  • 6h03

    • Le Procureur financier a saisi la CRC pour mettre en jeu la responsabilite personnelle et pecuniaire du comptable d'une intercommunalite car il a accepte un paiement sans piece justicative concernant le delai de prolongation des travaux et la non...

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caa marseille 7 novembre 2016 societe gsn-dsp

  • 19/03/2018
  • 7h03

    • La societe GSN-DSP a demande au TA de Nice de condamner la commune de Nice a lui verser la somme notamment de 10 millions d'euros hors taxes au titre de l'enrichissement sans cause. N'ayant pas obtenu satisfaction, elle a interjete appel. Mais la CAA...

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ce 9 mars 2018 banque delubac et cie

  • 19/03/2018
  • 7h03

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ce 9 mars 2018 societe gsn-dsp

  • 19/03/2018
  • 7h03

    • Le contentieux oppose la societe GSN-DSP a la ville de Nice. L'entreprise s'est pourvu en cassation car la CAA de Marseille lui a accorde une indemnisation de ses frais financiers au titre de la responsabilite quasi-contractuelle de la commune,...

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ce 9 mars 2018 commune de rennes-les-bains

  • 15/03/2018
  • 9h10

    • La problematique du present contentieux a tourne autour de l'exoneration des constructeurs de leurs responsabilites decennales. Le Conseil d'Etat a confirme ce principe : >. En parallele, la haute jurdiction a reconnu la qualite de constructeur...

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Articles connexes

ce 9 mars 2018 compagnie des parcs et passeurs du mont-saint-michel

  • 13/03/2018
  • 6h00

    • Le present contentieux porte sur un avenant, d'une delegation de service public (DSP), revisant la grille tarifaire applicable aux usagers des installations d'acceuil et de transport du Mont-Saint-Michel. Le Conseil d'Etat a rappele ce principe : "...

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cjue 1 mars 2018 maria tirkkonen

  • 12/03/2018
  • 7h03

    • La Cour de justice (CJUE) a du repondre a cette problematique, a la suite d'une question prejudicielle : un appel d'offre ne fixant pas de critere d'attribution est-il soumis aux regles de la commande publique ? Le contexte de l'affaire tourne autour...

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ce 7 mars 2018 centre hospitalier de peronne

  • 09/03/2018
  • 7h03

    • "Dans le cadre d'un marche public passe par un etablissement de sante, la comparaison qui doit etre faite pour apprecier si l'offre presentee par un candidat qui entend realiser les analyses dans un laboratoire situe dans un territoire de sante...

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cjue 28 fevrier 2018 tribunale amministrativo regionale per il lazio

  • 07/03/2018
  • 7h03

    • La juridiction italienne, le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio, a pose une question prejudicielle a la CJUE. Un decret autorisait les acheteurs a regulariser une offre, sous couvert d'un paiement du candidat. Ce procede n'etait-il pas...

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conclusions de l'avocat general campos sanchez-bordona

  • 07/03/2018
  • 7h03

    • Conclusions de l'avocat general Campos Sanchez-Bordona rendues dans le cadre de la decision de la CJUE du 28 fevrier 2018 Tribunale amministrativo regionale per il Lazio

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