L'Etat a conclu une concession autoroutiere. La communaute d'agglomeration Val d'Europe, tierce au contrat, a demande l'aborgation d'une annexe. Apres une decision (implicite) de refus, elle saisit le Conseil d'Etat dans le cadre d'un recours pour...

" Il appartient au juge de l'execution, apres avoir pris en consideration la nature de l'illegalite commise, soit de decider que la poursuite de l'execution du contrat est possible, eventuellement sous reserve de mesures de regularisation prises par...

" Le contrat conclu par la commune de Saint-Esprit avec la SARL The Congres House mettait a la disposition de la societe la salle de spectacle communale pour lui permettre de programmer et d'organiser des manifestations culturelles ; qu'il prevoyait...

Decision ndeg 18-D-02 du 19 fevrier 2018 relative a des pratiques mises en oeuvre dans le secteur des travaux d'entretien d'espaces verts en Martinique

Un groupement de commande dont Nantes Metropole etait le mandataire a integre dans le reglement de la consultation un critere d'appreciation >. La societe imprimerie C, candidat evince, a saisi le juge du refere precontractuel au motif que la...

Le TA regional de Calabre a pose une question prejudicielle a la CJUE : > La CJUE a delare que : " les principes de [la commande publique] doivent etre interpretes en ce sens qu'ils ne s'opposent pas a une reglementation d'un Etat membre, telle que...

La commune de Merville a resilie en 2011 un contrat de location d'un photocopieur avec la societe Locam au motif d'interet general de son illegalite. Le marche avait notamment ete signe par un agent public ne disposant pas de delegation de signature....

La societe Athama, cocontractante d'un marche du CGFPT de la Haute-Garonne, a cede deux fois la creance du contrat. Lorsque le second cessionnaire, a notifie ce transfert au comptable public, il s'est vu oppose un refus en raison de la precedente...

" La mainlevee donnee par la societe OSEO (...) est fondee sur la circonstance que la societe Industrias Durmi avait ete admise au paiement direct en qualite de sous-traitant. (...) Or, il resulte de l'instruction que la societe Athema, titulaire du...

"Pour rejeter la demande de la societe Industrias Durmi, la CAA de Bordeaux s'est fondee sur le motif tire de ce que la mainlevee partielle donnee par [le premier cessionnaire] au comptable assignataire de la depense le 28 juillet 2010 n'autorisait...