Considerant que la societe Concepts et Collectivites, la societe Services et Equipements " Urbacar " et la societe Proconcept 2 roues ont saisi le tribunal administratif de Paris d'un refere precontractuel apres l'expiration du delai de onze jours...

Marche de maitrise d'oeuvre: le paiement du decompte definitif equivaut a l'acceptation du decompte definitif.

Le TA rejette la demande d'annulation de la decision prise en 2006 par le maire de Paris de signer un avenant au bail emphyteotique conclu le 24 aout 2004 avec la SIEMP.

Renvoi prejudiciel, sur le fondement de la directive 2004/18. La CJUE juge notamment qu'un candidat a un marche public ne peut pas faire prevaloir l'experience acquise avec une autre entite dans le cadre d'un marche precedent.

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Le juge du refere contractuel rejette la demande d'annulation du marche. En revanche, il condamne la ville de Paris a une penalite financiere de 10.000 EU pour meconnaissance du delai de stand still.

Il n'est pas possible de rejeter une candidature au seul motif qu'elle ne presente pas de references similaires

Considerant qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que la cour administrative d'appel de Marseille, sans rechercher si, en l'espece, l'investissement que devait consentir les architectes candidats pour etablir leur offre etait...

Considerant que l'absence d'attribution de toute prime dans l'avis d'appel a concurrence et la determination du montant de la remuneration a laquelle peuvent pretendre les candidats architectes non retenus par un marche de maitrise d'oeuvre sont...