Formation achatpublic.com démat 25/06/2019

Quelle indemnisation pour le titulaire d’un contrat nul ?

A propos de l’auteur

M. Hervé Letellier
avocat Symchowicz-Weissberg et associés Voir les articles de cet auteur

Hervé Letellier, avocat associé au cabinet Symchowicz-Weissberg, revient sur la décision du Conseil d’Etat du 6 octobre 2017 apportant certaines précisions sur les modalités d’indemnisation du titulaire d’un contrat annulé en raison d’une faute de l’administration. Si les conditions - certes atypiques - dans lesquelles cette décision a été rendue ont été largement commentées dans ces colonnes, cet arrêt permet surtout d’avoir les idées claires sur l’étendue du droit financier dont bénéficie le cocontractant tant sur le fondement quasi contractuel que quasi délictuel.

L’indemnisation sur un fondement quasi contractuel En premier lieu, ainsi que le rappelle d’emblée le Conseil d’Etat dans la décision commentée, le titulaire d’un contrat nul est en droit d’être indemnisé, sur le terrain quasi contractuel, des dépenses qu’il a pu engager et qui ont été utiles à la collectivité, ce qui pourra alors poser la question de l’utilité effective de

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CE, 6 octobre 2017, Cegelec Perpignan