Jurisprudence : 4873 documents
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4873 Résultats de recherche
ce, 17 mai 2017, cc de petite camargue
- 19/05/2017
- 6h00
Considerant qu'il ressort des enonciations de l'arret attaque que la cour administrative d'appel de Marseille, sans rechercher si, en l'espece, l'investissement que devait consentir les architectes candidats pour etablir leur offre etait...
Articles connexes
caa marseille, 9 novembre 2015, conseil regional de l'ordre des architectes du languedoc-roussillon
- 19/05/2017
- 6h00
Considerant que l'absence d'attribution de toute prime dans l'avis d'appel a concurrence et la determination du montant de la remuneration a laquelle peuvent pretendre les candidats architectes non retenus par un marche de maitrise d'oeuvre sont...
Articles connexes
tgi carpentras 5 avril 2017, ch de vaison la romaine
- 18/05/2017
- 6h00
Il ne peut etre considere qu'un CH, en mettant en oeuvre la procedure de consultation d'appel d'offres prevue par la reglementation des marches publics, ait cherche a entraver le fonctionnement du CHSCT d'autant qu'il etait susceptible de s'exposer,...
caa paris, 15 juin 2015, societe gbr ile de france
- 17/05/2017
- 6h00
La CAA rappelle qu'il est loisible au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens, de moderer ou d'augmenter les penalites de retard resultant du contrat, par application des principes dont s'inspire l'article 1152 du code civil, si ces...
Articles connexes
ta amiens 25 nov 2016 semop amiens ndeg1603294
- 11/05/2017
- 6h00
Refere precontractuel de la societe dalkia contre la procedure de mise en concurrence de la ville d'Amiens visant a selectionner l'actionnaire principal de sa SemOp en chauffage urbain, au motif que l'offre de l'attributaire est non conforme et qu'il...
Articles connexes
tc, 24 avril 2017, syndicat mixte des aeroports de charente
- 11/05/2017
- 6h00
Exequatur et marches publics: le JA est competent.
ta nancy, 21 fevrier 2017
- 09/05/2017
- 6h00
Les cas pratiques en audition sont autorises lors d'un marche de prestation juridique