Jurisprudence : 4871 documents
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4871 Résultats de recherche
ce, 16 novembre 1983
- 07/04/2017
- 14h20
La reception d'un ouvrage est reputee intervenue si le maitre d'ouvrage a pris possession de l'ouvrage et a solde le marche
Articles connexes
ce, sect, 6 avril 2007, centre hospitalier general de boulogne-sur-mer
- 07/04/2017
- 14h18
Definition de la reception d'un ouvrage ainsi que ses effets
Articles connexes
ta paris, 23 decembre 2015, societe local location automobiles et materiels
- 06/04/2017
- 6h00
Lorsque les parties soumettent au juge un litige relatif a l'execution du contrat qui les lie, il incombe en principe a celui-ci, eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, de faire application du contrat. Le Tribunal a toutefois...
ce, 29 decembre 2008, ophlm de puteaux
- 03/04/2017
- 12h26
Le pouvoir de modulation du juge dans l'application de penalites manifestement excessives.
ce, 17 mars 2010, commune d'issy-les-moulineaux
- 03/04/2017
- 12h24
Une renonciation d'application des penalites peut se faire meme sans formalisme. Ici, sans avenant
ce, 1er juillet 2015, office public de l'habitat de loire-atlantique
- 03/04/2017
- 12h22
Dans le cadre d'un dialogue competitif, la modification de la formule de penalites en cours de procedure constituait une modification substantielle de l'offre d'une societe candidate
caa de paris, 18 novembre 2016, lfb/resah
- 03/04/2017
- 6h00
Il n'appartient pas aux titulaires des marches fournissant des medicaments a une centrale d'achat d'etablissements publics de contribuer directement au financement du fonctionnement de cette centrale d'achat ou a la reduction des cotisations dues par...
Articles connexes
caa marseille, 16 novembre 2015, societe angles et fils
- 30/03/2017
- 6h00
La cour administrative d'appel de Marseille pose comme principe que l'absence de transmission de la demande au titulaire ne fait pas obstacle au paiement direct a moins que le maitre d'ouvrage, faute d'avoir ete saisi par le sous-traitant en temps...
ce, 28 decembre 1988, societe prometal
- 30/03/2017
- 6h00
L'absence de transmission de la part de l'entreprise titulaire de l'attestation relative au paiement du sous-traitant et, d'autre part, devant la carence de l'entreprise sous-traitante qui devait, a l'expiration du delai de quinze jours a compter de...