L'article 1648 du code civil dispose que > Pour le Conseil d'Etat, ce delai >

Le Conseil d'Etat rappelle

Les articles 4, paragraphe 2, et 5, paragraphe 1, de la directive 2009/24 doivent etre interpretes en ce sens que, en cas de revente d'une licence d'utilisation emportant la revente d'une copie d'un programme d'ordinateur telechargee a partir du site...

Le CE rejette la demande d'annulation du seuil des 25.000EU. En revanche, il annule le 4eme alinea de l'article 142 du decret marches publics en tant qu'il prevoit que >

Si, dans le cadre d'un litige indemnitaire, l'une des parties ou le juge souleve, avant la cloture de l'instruction, un moyen tire de l'illiceite de la clause du contrat relative aux modalites d'indemnisation du cocontractant en cas de resiliation...

Le juge valide l'allotissement d'un marche public informatique du ministere de l'Interieur.