Jurisprudence : 4871 documents
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4871 Résultats de recherche
ce, 2 juillet 2014, soc. pace europe
- 14/11/2016
- 13h50
"Considerant, qu'il n'existe pas, dans le contentieux de la legalite, de principe general en vertu duquel une partie ne saurait se contredire dans la procedure contentieuse au detriment d'une autre partie ; que, des lors, c'est egalement a bon droit...
Articles connexes
ce, 28 septembre 2016, soc. armor developpement
- 14/11/2016
- 13h39
"Il ressort des pieces du dossier soumis aux juges du fond que le document litigieux est un avis interne a l'administration emis par la direction des libertes publiques et des affaires juridiques du ministere de l'interieur a destination de la...
ta lille, 20 septembre 2016, ordre des avocats au barreau de paris
- 08/11/2016
- 6h00
Demande d'annulation de l'attribution d'un lot d'un marche de prestations juridiques au motif que le pouvoir adjudicateur avait retenu une offre anormalement basse.
Articles connexes
ce, 17 octobre 2016, commune de villeneuve-le-roi
- 07/11/2016
- 15h34
ta amiens 7 juillet 2016 citelum
- 03/11/2016
- 6h00
Decision annulant le contrat de partenariat passe entre la ville de Soissons et le partenaire Citelum pour absence de consentement eclaire de la commune au moment de la signature du PPP par manque d'informations du a une carence de l'evaluation...
Articles connexes
ce, 19 octobre 2016, departement de la haute garonne
- 31/10/2016
- 6h00
Pour annuler l'ordonnance du juge du refere precontractuel, le CE considere
ta nimes, 29 septembre 2016, sa des crematorium de france
- 31/10/2016
- 6h00
Le TA rejette la demande d'annulation de la convention de DSP. Le TA estime que le recours n'etait pas tardif, >
Articles connexes
ce, 10 mars 2006, societe unibail management
- 27/10/2016
- 11h06
Le CE s'attache a l'objet principal du contrat pour proceder a la qualification d'un marche a objet mixte de travaux et services