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Paiement direct : le sous-traitant doit transmettre sa demande au titulaire

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Le Conseil d’Etat a clarifié la situation des sous-traitants concernant le droit au paiement direct. Régi par la loi du 31 décembre 1975, il est subordonné à la transmission de la demande au titulaire du marché. A défaut, aucune dérogation n’est possible.

Suivant les conclusions du rapporteur public, Gilles Pélissier, le Conseil d'Etat a cassé un arrêt de la Cour administrative d’appel de Marseille opposant la société Angles et Fils, sous-traitante, et le département de l’Hérault, maître d’ouvrage. Pour rappel, en l’espèce, un marché de travaux avait été résilié suite à la liquidation de la société titul

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CE, 19 avril 2017 département de l'Hérault