La Folle Semaine des Marchés Publics

Les juges peuvent-ils imposer la date de réception d’un ouvrage ?

A propos de l’auteur

La réception d’un ouvrage est une étape primordiale dans la vie du marché puisqu’il s’agit pour le maître d’ouvrage d’en certifier la bonne exécution et de libérer le titulaire d’une partie de ses obligations. Récemment, une cour administrative d’appel a été saisie afin de confirmer une date judiciairement déterminée, malgré les réserves émises par le pouvoir adjudicateur.

La réception est « l’acte par lequel le pouvoir adjudicateur déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Elle met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs, en ce qui concerne la réalisation de l’ouvrage (…) mais reste sans effets sur les droits et obligations financiers nés de l’exécution du marché, à raison notamment de retard ou de travaux suppl&eac

Document(s) rattaché(s)

CE, 27 Janvier 1978
CE, 16 Novembre 1983
CE, sect, 6 avril 2007, centre hospitalier général de boulogne-sur-mer