Jurisprudence : 4871 documents
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4871 Résultats de recherche
ce, 12 novembre 2015, societe tonin
- 19/11/2015
- 7h00
Pour le CE,
cjue, 17 novembre 2015, regiopost gmbh & co. kg / stadt landau in der pfalz
- 18/11/2015
- 7h00
Le droit de l'Union ne s'oppose pas a ce qu'un soumissionnaire qui refuse de s'engager a payer le salaire minimal a son personnel concerne soit exclu de la procedure d'attribution du marche.
ce, 9 novembre 2015, societe autocars de l'ile de beaute
- 16/11/2015
- 7h00
Considerant que lorsque, pour fixer un critere d'attribution du marche, le pouvoir adjudicateur prevoit que la valeur des offres sera examinee au regard d'une caracteristique technique determinee, il lui incombe d'exiger la production de...
ta toulon, 4 juin 2015, societe toitures montiliennes
- 09/11/2015
- 7h00
Le juge considere que
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- 14h39
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