
Articulation entre le déféré préfectoral et le recours Tarn-et-Garonne
Cet article fait partie du dossier :
Recours de plein contentieux : déféré préfectoral
Saisi dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le juge administratif a rejeté comme irrecevable le déféré formé par un préfet, faute pour ce dernier de l’avoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. Maître Clément Gourdain, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, nous en dit plus sur cette solution qui n’allait pas de soi.


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