
Articulation entre le déféré préfectoral et le recours Tarn-et-Garonne
Cet article fait partie du dossier :
Recours de plein contentieux : déféré préfectoral
Saisi dans le cadre d’un recours Tarn-et-Garonne, le juge administratif a rejeté comme irrecevable le déféré formé par un préfet, faute pour ce dernier de l’avoir introduit dans le délai de deux mois à compter de la publication de l’avis d’attribution. Maître Clément Gourdain, avocat au cabinet Cornet Vincent Ségurel, nous en dit plus sur cette solution qui n’allait pas de soi.

Par un jugement du 8 avril 2016, le tribunal administratif de Nice est venu apporter un éclairage sur l’articulation du régime du déféré préfectoral avec celui du recours en contestation de la validité des contrats tel que défini par l’arrêt du Conseil d’Etat du 4 avril 2014 (département du Tarn-et-Garonne). Etait en cause dans ce dossier un marché alloti de traitement des déchets ménagers

Abonnez-vous pour continuer votre lecture
15 jours gratuits sans engagement
Déjà abonné ? Connectez-vous.


Envoyer à un collègue
Offres d’emploi
Chargé des marchés publics (f/h)
- 30/04/2025
- Ville de Vélizy-Villacoublay
Chargé de marchés publics (f/h)
- 24/04/2025
- ETP Plaine Commune
Chargé d'études commande publique durable et solidaire (f/h)
- 22/04/2025
- Caen la mer Normandie
Nouveaux documents
TA Lyon 27 mars 2025 Association Forum Réfugiés
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Lille 11 mars 2025 SARL Chauffage Services
-
Article réservé aux abonnés
- 02/05/25
- 07h05
TA Bordeaux 6 mars 2025 Société Mab Sud-Ouest
-
Article réservé aux abonnés
- 30/04/25
- 11h04
Les plus lus
Accord-cadre multi-attributaires : pas de droit à l’information pour les attributaires de second rang ?
-
Article réservé aux abonnés
- 24/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
Demande de précision en marché public : une modification sans incidence financière, mais qui ne passe pas
-
Article réservé aux abonnés
- 03/04/25 07h04
- Mathieu Laugier
FEDER et marché public : le chef de file unique responsable en cas d’irrégularité ?
-
Article réservé aux abonnés
- 28/04/25 06h04
- Mathieu Laugier
Attention à l’adresse mail des soumissionnaires à un marché public
-
Article réservé aux abonnés
- 25/04/25
- 06h04
-
Article réservé aux abonnés
- 29/04/25
- 06h04