La cour estime que compte tenu notamment du caractere experimental que presentait en 2010 la recherche de batiments presentant un bilan energetique positif et des moyens dont disposait en propre la commune a cette meme date, celle-ci etait,...

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La negociation est une faculte que le code offre au pouvoir adjudicateur qui doit donc disposer dans son usage de la plus grande liberte, dans le respect des grands principes.

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Il revient au juge, avant de se prononcer sur une requete assortie d'allegations serieuses non dementies par les elements produits par l'administration en defense, de mettre en oeuvre ses pouvoirs generaux d'instruction des requetes et de prendre...

Ces dispositions (article 40 du CMP) imposent a la personne publique, lorsqu'elle apporte des modifications substantielles a l'objet ou aux conditions initiales du marche, de les porter a la connaissance des entreprises par un avis d'appel public a...

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