"L'article 23, paragraphe 8, de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiee par...

"Si la conclusion d'un contrat en application d'une clause de tacite reconduction, en meconnaissance des obligations de mise en concurrence prealable issues des dispositions du code des marches publics, constitue un manquement aux regles de passation...

En cas de resiliation d'une delegation de service public avant son terme et quel qu'en soit le motif, le delegataire a droit a etre indemnise de la valeur non amortie des biens de retour, la circonstance que l'exploitation de la delegation aurait ete...

La CAA considere que >.

Le TA a considere que

"Toute personne est recevable a agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activite, a executer le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas presente de...

Pour la CAA, "si les dispositions du III de l'article 53 du code des marches publics precites, qui sont applicables aux procedures adaptees, prevoient l'elimination des offres inappropriees, irregulieres et inacceptables avant le classement des...

"En imposant ainsi a la Nouvelle-Caledonie de prevoir un delai plus important entre la date de depot des offres et celle du debut des prestations pour permettre a un plus grand nombre d'entreprises d'etre candidates, alors qu'il lui appartenait de...

Les criteres de selection des candidatures qui sont lies a l'appreciation de l'aptitude des candidats a executer le marche ne peuvent etre utilises comme criteres de choix des offres, ces criteres devant permettre d'identifier l'offre economiquement...

Le juge verfiie qu'aucune confusion ne soit operee entre les criteres qui, attaches a la capacite de l'entreprise, relevent de la seule selection des candidats et ceux qui, attaches a la prestation fournie par celle-ci, relevent a l'inverse du choix...