
Le Conseil d'Etat sanctionne un conflit d'intérêts
Le Conseil d’Etat a jugé que l’intervention comme AMO d’un ancien haut salarié de la société déclarée attributaire a jeté un doute sur l’impartialité de la procédure suivie par la région Nord-Pas-de-Calais. Pour ne pas avoir pris les mesures nécessaires, le pouvoir adjudicateur a méconnu ses obligations de publicité et de mise en concurrence. Le Conseil d'Etat confirme l'annulation de la procédure.


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