L'information appropriee des candidats n'implique en revanche pas que le pouvoir adjudicateur indique les conditions de mise en oeuvre des criteres de selection des candidatures, sauf dans l'hypothese ou ces conditions, si elles avaient ete...

le juge valide le choix fait par un pouvoir adjudicateur de retenir une entreprise de creation recente.

La personne publique n'a pas annonce ni laisse entendre que l'offre variante etait abandonnee a l'issue d'une reunion de negociation mais, au contraire, l'a evoquee a nouveau en les retenant des propositions que contenait cette offre dans les...

"Considerant que le marche en litige a pour objet le remplacement et la gestion des parcs de stationnement ouverts au public de l'aeroport d'Ajaccio ; que l'objet meme du marche releve donc davantage d'un service aux usagers de l'aeroport que d'un...

"Considerant que les dispositions de l'article 35 du code des marches publics ne font pas obstacle a ce qu'apres que les offres ont ete declarees inacceptables, la procedure negociee s'engage sur la base des memes documents et que le pouvoir...

la cour europeenne a juge que >.

Une entite adjudicatrice, au sens de la directive 2004/17/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, portant coordination des procedures de passation des marches dans les secteurs de l'eau, de l'energie, des transports et des services...

Pour le TA, >. Des lors, >.

Le conseil general du Gard n'a pas failli dans la mise en oeuvre de l'article 55 en demandant par ecrit des justificatifs a une societe proposant une offre de 17% inferieure aux concurrents.

Considerant que les difficultes rencontrees dans l'execution d'un marche a forfait ne peuvent ouvrir droit a indemnite au profit de l'entreprise titulaire du marche que dans la mesure ou celle-ci justifie soit que ces difficultes ont eu pour effet de...