La CAA considere que >.

Le TA a considere que

"Toute personne est recevable a agir, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, lorsqu'elle a vocation, compte tenu de son domaine d'activite, a executer le contrat, y compris lorsqu'elle n'a pas presente de...

Pour la CAA, "si les dispositions du III de l'article 53 du code des marches publics precites, qui sont applicables aux procedures adaptees, prevoient l'elimination des offres inappropriees, irregulieres et inacceptables avant le classement des...

"En imposant ainsi a la Nouvelle-Caledonie de prevoir un delai plus important entre la date de depot des offres et celle du debut des prestations pour permettre a un plus grand nombre d'entreprises d'etre candidates, alors qu'il lui appartenait de...

Les criteres de selection des candidatures qui sont lies a l'appreciation de l'aptitude des candidats a executer le marche ne peuvent etre utilises comme criteres de choix des offres, ces criteres devant permettre d'identifier l'offre economiquement...

Le juge verfiie qu'aucune confusion ne soit operee entre les criteres qui, attaches a la capacite de l'entreprise, relevent de la seule selection des candidats et ceux qui, attaches a la prestation fournie par celle-ci, relevent a l'inverse du choix...

la CAA de Douai a considere qu'un sous-critere d'attribution relatif a la > des candidats (sous-critere des references) est de nature a porter atteinte au principe d'egalite d'acces a la commande publique.

Resiliation du contrat de partenariat de la Teste de Buch relatif a la construction de l'hotel de ville pour defaut de complexite du projet.

La CAA considere "que, si chaque membre du groupement de commandes est en principe tenu de passer le marche avec l'attributaire designe par la commission d'appel d'offres, il peut ne pas donner suite a la procedure pour un motif d'interet general".