Sujétions imprévues : l’indemnisation d’un sous-traitant bénéficiant du paiement direct

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Un sous-traitant qui bénéficie du paiement direct a le droit d’être indemnisé des dépenses résultant pour lui de sujétions imprévues bouleversant l’économie générale du marché. Pour apprécier cette modification, le montant des dépenses résultant de ces sujétions doit être comparé au montant total du marché. Le Conseil d'Etat a considéré que des dépenses estimées à 11,3% du marché n’en bouleversaient pas l’économie générale.

Pendant l’exécution d’une partie sous-traitée d’un marché des sujétions imprévues sont apparues. Pour apprécier si ces sujétions bouleversent l’économie de ce marché, faut-il comparer le montant des dépenses supplémentaires au montant total du marché ou au montant de la partie sous-traitée ? Le Conseil d'Etat a répondu à cette question dans une décision rend

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