"Une clause de tacite reconduction d'un contrat qui, en raison de sa nature et de son montant, ne peut etre passe qu'apres que les obligations de publicite et de mise en concurrence prevues par la reglementation applicable ont ete respectees, a pour...

"Considerant qu'il resulte du premier alinea de l'article L. 331-1 du code de la propriete intellectuelle, selon lequel

"Par derogation aux principes gouvernant la responsabilite des personnes publiques et a la regle enoncee par l'article 2 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reformes a caractere economique et financier selon laquelle les marches...

Pour le juge, "ce critere dit du "chantier masque" consiste, pour le pouvoir adjudicateur, a evaluer le cout d'un chantier fictif, a partir d'une selection de prestations et de fournitures representatives de l'objet du marche a conclure, auxquelles...

Pour le juge, "ce critere dit du "chantier masque" consiste, pour le pouvoir adjudicateur, a evaluer le cout d'un chantier fictif, a partir d'une seelction de prestations et de fournitures representatives de l'objet du marche a conclure, auxquelles...

Le tribunal administratif de Melun a juge que le departement a commis une erreur manifeste d'appreciation en n'ecartant pas l'offre de la societe comme anormalement basse.

"Considerant que si le pouvoir adjudicateur decide, s'agissant d'un marche passe selon une procedure adaptee, de recourir a la negociation, le principe de transparence des procedures impose qu'il en informe les candidats potentiels des le debut de la...

"Considerant que lorsque le juge administratif est saisi d'un litige ne de l'execution d'un marche de travaux publics opposant le maitre d'ouvrage a des constructeurs qui ont constitue un groupement pour executer le marche, il est competent pour...

"Considerant qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 11 decembre 2001 portant mesures urgentes de reformes a caractere economique et financier : > ; qu'il resulte de ces dispositions que les marches entrant dans le champ d'application du code des...

Dans son ordonnance, le magistrat considere que