Pour le CE,

"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le contrat en cause presente, tout en constituant par ailleurs une convention d'occupation domaniale, le caractere d'un marche public ; que sa conclusion etait ainsi soumise au respect des regles de...

"Considerant qu'il resulte de ce qui precede que le contrat litigieux, pour lequel la societe Exterion Media a demande au juge du refere precontractuel l'annulation de la procedure de passation, revet le caractere d'une convention d'occupation du...

Pour le CE, "l'obligation pour le pouvoir adjudicateur, d'une part, de mentionner les voies et delais de recours contre la procedure de passation dont disposent les candidats a l'attribution d'un marche et, d'autre part, de respecter un delai de...

"Considerant, qu'en vertu des dispositions de l'article 97 quater du code des marches publics applicable en l'espece, la personne responsable du marche a la faculte de ne pas donner suite a un appel d'offres si elle n'a pas obtenu de propositions qui...

"Lorsque l'administration, en application de l'article 300 du code des marches publics, informe un soumissionnaire que son offre est acceptee, cette decision ne cree pour l'attributaire aucun droit a la signature du marche. Par suite, le...

Le CE estime que "que la substitution, demandee par la ville le 3 mai 1978 de la serpentine egresee au schiste vert prevu initialement pour les revetements du rez-de-chaussee n'entrainait pas une modification substantielle des conditions d'execution...

Considerant que la societe Savoie Freres soutient que la societe GTM-GCC a modifie l'article 3-2 de l'acte d'engagement relatif au delai d'execution du marche ; que si la mention manuscrite portee sur l'article 3-2 indique que " le delai d'execution...

Meme lorsqu'elle porte sur de simples elements techniques, le juge s'assure que la mise au point n'entraine pas de modification substantielle des conditions d'execution des travaux

Pour le CE, en retenant une offre qui portait la duree du contrat de cinq a dix ans, alors que cette modification ne pouvait se ranger au nombre des variantes autorisees par le reglement de la consultation et qu'elle etait etrangere aux possibilites...