Egalité de traitement ne signifie pas égalité réelle

Info du jour

Contrairement au juge du référé précontractuel, le rapporteur public, Bertrand Dacosta, a estimé que laisser un délai d'un mois entre la date de remise des offres et le début d’exécution des prestations ne constitue pas un manquement aux obligations de mise en concurrence. Sauf à démontrer que la personne publique a voulu éliminer ou favoriser certaines entreprises.

Si l’affaire se passe en Nouvelle-Calédonie, elle n’en intéresse pas moins les acheteurs métropolitains. En août 2014, le gouvernement du territoire lance un appel d’offre pour la passation d’un marché à bons de commande de prestations aériennes de sécurité civile, de secours et de sauvetage. Le délai de remise des offres est fixé au 3 octobre avec un commencement des prestations au 1er novembre.

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