Le TGI de FOIX a condamne la mairie de Pamiers au paiement de la somme de 15 000 euros d'amende avec sursis pour delit de favoritisme en raison de la conclusion d'une convention de recherche d'economies sans procedure de mise en concurrence...

"Si aucun principe ni aucun texte ne fait obstacle a ce que ces collectivites ou leurs etablissements publics de cooperation se portent candidats a l'attribution d'un contrat de commande publique pour repondre aux besoins d'une autre personne...

"Aucun texte ni aucun principe n'interdit, en raison de sa nature, a une personne publique, de se porter candidate a l'attribution d'un marche public ou d'un contrat de delegation de service public. Aussi la personne qui envisage de conclure un...

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En cas de resiliation d'un contrat portant execution d'un service public, quel qu'en soit le motif, la personne publique, a laquelle il appartient de garantir la continuite du service public et son bon fonctionnement, se substitue de plein droit a...

"des lors qu'elle avait prononce la decheance de la delegation de service public, la commune de Propriano venait aux droits de la SAS Yacht club international du Valinco dans ses rapports avec les usagers du port ; que, par suite, elle ne peut...

Les articles 41, paragraphe 1, 43 et 45 de la directive 2004/18/CE du Parlement europeen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative a la coordination des procedures de passation des marches publics de travaux, de fournitures et de services, doivent...

"S'agissant des marches passes selon une procedure adaptee, qui ne sont pas soumis a l'obligation, pour le pouvoir adjudicateur ou l'entite adjudicatrice, de notifier aux operateurs economiques ayant presente une offre, avant la signature du contrat,...

Dans son ordonnance, le magistrat considere que la commune, a defaut pour la societe d'avoir fourni l'annexe 1,