Candidature d’une personne publique : oui mais...

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Le Conseil d’État a tout récemment précisé les choses s’agissant de la candidature d’une personne publique à un marché public passé par une autre personne publique. Celle-ci est notamment possible si elle répond un intérêt public local, c’est-à-dire si elle s’inscrit dans le prolongement d’une de ses missions de service public mais sans compromettre celles-ci.

Par une décision d’Assemblée rendue le 30 décembre, le Conseil d’Etat (CE) est venu compléter le mode d’emploi permettant aux personnes publiques (collectivités locales et établissements publics de coopération) de se porter candidates à l’attribution de marchés publics lancés par d’autres pouvoirs adjudicateurs. Première étape : l’avis Jean-Louis Bernard Consultants (CE, 8 nove

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