Pour le CE, en retenant une offre qui portait la duree du contrat de cinq a dix ans, alors que cette modification ne pouvait se ranger au nombre des variantes autorisees par le reglement de la consultation et qu'elle etait etrangere aux possibilites...

la cour releve que le "prix a ete substantiellement modifie posterieurement a la date limite de reception des offres, contrairement a ce que soutient le centre hospitalier Ravenel, et que cette modification ne peut etre regardee comme la...

"Il resulte des dispositions de l'article 300 du code des marches publics que la commission d'appel d'offres ne peut demander de nouvelles offres que pour departager des candidatures equivalentes et qu'hormis ce cas, elle ne peut discuter avec les...

"Considerant que les dispositions de l'article L. 551-14 du code de justice administrative, qui prevoient que le recours contractuel n'est pas ouvert au demandeur ayant fait usage du refere precontractuel des lors que le pouvoir adjudicateur a...

Pour le juge du refere precontractuel, >

Les termes des articles 35, 53 et 59 I du CMP >. De plus,

Pour la CAA, .

Le TA a rejete la requete de la societe, car malgre les demandes de regularisation, cette derniere s'est bornee a repondre qu'elle ne disposait pas du contrat conclu avec la societe ayant emporte le marche conteste, sans demontrer avoir realise les...

Pour le TA, , il ne mentionne pas les modalites de consultation du contrat ni sa date de conclusion ; (...) que des lors, les conclusions tendant a la contestation de la validite du contrat (...) ne sont pas tardives >>.