La distribution de médicaments n’est pas un marché public
C’est une première. Le juge administratif a été amené, dans le cadre d’un référé précontractuel, à trancher la question de la qualification juridique de l’activité de préparation et de fournitures des médicaments prescrits aux résidents d’un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Et il ne s’agit pas d’un marché public.
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