Pour le CE, il est "loisible aux parties de prevoir dans un contrat qui n'a pas pour objet l'execution meme du service public les conditions auxquelles le cocontractant de la personne publique peut resilier le contrat en cas de meconnaissance par...

"Considerant que les passations des marches de maitrise d'oeuvre et de leurs avenants ont meconnu les dispositions du code des marches publics ; que cette meconnaissance constitue une infraction prevue et reprimee par 1'article L. 313-4 du code des...

"Considerant qu'il resulte de l'instruction, qu'en meconnaissance des dispositions precitees de l'article 79 du code des marches publics, le contrat en litige contient, dans ses " conditions particulieres ", qui prevalent sur les conditions...

"Considerant que si la societe Braja Vesigne soutient que la formule d'actualisation du marche serait irreguliere en ce qu'elle prevoirait une partie fixe de 15 % hors actualisation, cette societe n'a emis aucune reserve sur le bien-fonde de cette...

"si la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle fait egalement valoir que la convention precitee ne respecte pas les modalites d'organisation de la maitrise d'ouvrage prevues par la loi susvisee du 12 juillet 1985, une telle circonstance, a la supposer...

"l'absence de transmission de la deliberation autorisant le maire a signer un contrat avant la date a laquelle le maire procede a sa signature constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles les parties ont donne leur consentement ; que,...

"Considerant que l'irregularite alleguee tiree ce que le president de la communaute de communes n'etait pas habilite a signer le marche faute d'y avoir ete autorise par l'organe deliberant, constitue un vice affectant les conditions dans lesquelles...

"eu egard a l'exigence de loyaute des relations contractuelles, le vice entachant les marches passes avec la SARL SBM Architecture et la SA Sobea Auvergne (les marches ont ete passes par une personne publique n'agissant pas dans le cadre de ses...

"Considerant que la societe OTH Centre soutient, qu'il n'est pas etabli que la signature du contrat de maitrise d'oeuvre du marche litigieux en date du 10 aout 1988 dont elle etait cotraitante, aurait ete autorisee par une deliberation prealable du...

La cour n'a pas commis d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appreciation en jugeant que l'exigence de loyaute des relations contractuelles faisait obstacle, dans les circonstances de l'espece, a ce que le defaut d'habilitation des representants...