Jurisprudence : 4872 documents
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4872 Résultats de recherche
caa nancy 5 juillet 2010, ste sogreah consultants
- 08/10/2014
- 13h25
"qu'il est constant que la deliberation du 4 fevrier 2003 est intervenue alors que le conseil de la communaute de communes n'avait pas connaissance du montant du marche et de l'identite de l'attributaire ; que, toutefois, eu egard a l'exigence de...
caa bordeaux, 20 juin 2013, sarl fd2f
- 08/10/2014
- 13h23
La CAA refuse de faire application de contrats dont la passation a donne lieu a des poursuites penales.
caa marseille, 23 decembre 2013, association boitaclous
- 08/10/2014
- 13h22
La CAA refuse de faire application de contrats dont la passation a donne lieu a une condamnation penale de l'autorite signataire.
caa nancy, 4 juin 2012, societe ctr
- 08/10/2014
- 13h21
La CAA ecarte l'application d'un marche au motif que l'absence totale de mise en concurrence, a l'initiative de l'entreprise, a aussi ete l'occasion d'un viol du consentement de la personne publique.
caa lyon, 22 mars 2012, societe ctr
- 08/10/2014
- 13h20
Un contrat ayant pour objet de verifier, au regard de la reglementation en vigueur, le bien-fonde des cotisations sociales versees aux organismes sociaux et des taxes assises sur les salaires payees par un etablissement, de formuler des propositions...
Articles connexes
ce, 4 mai 2011, cc du queyras
- 08/10/2014
- 13h19
Les stipulations d'un contrat qui meconnaissent le principe d'inalienabilite du domaine public revetent un caractere illicite qui doit conduire le juge du contrat, saisi d'un litige d'execution de ce dernier, a en ecarter l'application, le cas...
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