L'illegalite d'une operation d'amenagement (en l'espece, au regard du II de l'article L. 146-4 II du code de l'urbanisme) confere un caractere illicite a l'objet de la convention confiant a l'amenageur la realisation de cette operation.

"Considerant qu'il resulte de l'instruction que M. Schmitter, adjoint au maire de la commune de Saint-Louis est membre du conseil d'administration de la societe Ebm, societe de droit suisse dont la filiale Ebm Thermique Sas s'est vu attribuer le...

POur le juge,

"Si le juge d'appel a, par une lettre du 28 mars 2013, prealablement informe les parties que sa decision etait susceptible d'etre fondee sur le moyen releve d'office tire de ce que le litige ne pourrait etre regle sur le fondement du contrat " eu...

Pour le CE, "lorsque le juge est saisi d'un litige relatif a l'execution d'un contrat, les parties a ce contrat ne peuvent invoquer un manquement aux regles de passation, ni le juge le relever d'office, aux fins d'ecarter le contrat pour le reglement...

Dans le cadre de la garantie de parfait achevement prevue pendant une duree d'un an a compter de la reception des travaux et resultant du contrat, le constructeur est tenu de remedier aux desordres signales dans ce delai afin de rendre l'ouvrage...

Pour le juge du refere precontractuel,

"Considerant que la commune fait valoir qu'aucune deliberation du conseil municipal n'a autorise le maire a signer la lettre de commande en execution de laquelle la societe l'Acrau a mene les missions qui lui ont ete confiees dans le cadre du projet...

Par un arret rendu le 18 septembre, la CJUE a juge

"Considerant qu'en ecartant l'offre du groupement Atelier Dujol Architecture, ainsi que celle du groupement Atelier A, comme irrecevables en raison du non-respect des contraintes d'implantation, tout en choisissant de poursuivre les negociations avec...